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Pouvoirs juridiques actuellement accordés à l’OCRCVM à l’échelle du Canada

Depuis 2017, chaque province et chaque territoire agit pour renforcer les pouvoirs disciplinaires de l’OCRCVM, qui a maintenant le pouvoir de percevoir les amendes qu’il impose dans tout le pays.

  • Pouvoir de percevoir les amendes
  • Collecte et présentation de la preuve
  • Immunité légale pour l’OCRCVM
Pouvoirs juridiques actuellement accordés à l’OCRCVM à l’échelle du Canada
Province / Territoire Date / Pouvoirs juridiques
Yukon novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve
Territoires du Nord-Ouest novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve
Nunavut novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve
Colombie-Britannique mai 2018 : pouvoir de percevoir les amendes
Alberta juin 2000 : pouvoir de percevoir les amendes
juin 2017 : pouvoir de recueillir/collecte et présentation de la preuve et immunité légale
Saskatchewan mai 2019 : pouvoir de percevoir les amendes
Manitoba juin 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et immunité légale
Ontario mai 2017 : pouvoir de percevoir les amendes
Québec juin 2013 : pouvoir de percevoir les amendes
juin 2018 : pouvoir de recueillir/collecte et présentation de la preuve et immunité légale
Nouveau-Brunswick décembre 2019 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve, et immunité légale
Nouvelle-Écosse octobre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve, et immunité légale
Île-du-Prince-Édouard janvier 2017 : pouvoir de percevoir les amendes
décembre 2018 : pouvoir de recueillir/collecte et présentation de la preuve et immunité légale
Terre-Neuve-et-Labrador novembre 2021 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve, et immunité légale