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Priorités de la Mise en Application

 

Pouvoirs juridiques et protections actuellement accordés à la Mise en application


L’OCRCVM a fait des progrès considérables dans les territoires suivants pour renforcer la protection des investisseurs :

  • Pouvoir de percevoir les amendes
  • Pouvoir de recueillir et de présenter la preuve
  • Immunité légale
Pouvoirs juridiques et protections actuellement accordés à la Mise en application
Province / Territoire Date / Pouvoirs juridiques
Yukon novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/présenter des éléments de preuve
Territoires du Nord-Ouest novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/présenter des éléments de preuve
Nunavut novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/présenter des éléments de preuve
Colombie-Britannique mai 2018 : pouvoir de percevoir les amendes
Alberta juin 2000 : pouvoir de percevoir les amendes
juin 2017 : pouvoir de recueillir/présenter des éléments de preuve et immunité légale
Saskatchewan mai 2019 : pouvoir de percevoir les amendes
Manitoba juin 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et immunité légale
Ontario mai 2017 : pouvoir de percevoir les amendes
Québec juin 2013 : pouvoir de percevoir les amendes
juin 2018 : pouvoir de recueillir/présenter des éléments de preuve et immunité légale
Nouvelle-Écosse octobre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/présenter des éléments de preuve, et immunité légale
Île-du-Prince-Édouard janvier 2017 : pouvoir de percevoir les amendes
décembre 2018 : pouvoir de recueillir/présenter des éléments de preuve et immunité légale