RAPPORT SUR LA MISE EN APPLICATION 2021‑2022

Message du vice-président à la mise en application

Charles Corlett

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur la mise en application de l’OCRCVM pour l’exercice 2022 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022). Notre priorité demeure la même : cerner et traiter les affaires qui contribuent le plus à prévenir et à décourager les conduites fautives et à améliorer les normes du secteur.

J’aimerais remercier les employés de la Mise en application pour leur dévouement, leur persévérance et leur capacité d’adaptation continus. Les réalisations du service sont attribuables à leurs efforts, à leurs compétences et à leur expertise.

Le présent rapport met en lumière ces réalisations ainsi que les mesures que la Mise en application a prises pour protéger les investisseurs, renforcer l’intégrité des marchés et favoriser des marchés financiers sains au Canada. Au cours du dernier exercice, nous avons enquêté sur des affaires et intenté des procédures disciplinaires qui avaient trait à un large éventail de conduites fautives, en mettant toujours l’accent sur les affaires qui contribuent de la manière la plus pertinente à la protection des investisseurs et au renforcement de l’intégrité des marchés.

Nous avons continué de réaliser des progrès dans le cadre de notre initiative visant à renforcer nos mesures disciplinaires au moyen d’un pouvoir juridique accru. En novembre 2021, Terre-Neuve-et-Labrador est devenue la sixième province à procurer à l’OCRCVM une trousse d’outils disciplinaires complète : la capacité de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose; le pouvoir de recueillir et de présenter des éléments de preuve durant ses enquêtes et lors des audiences disciplinaires; et une protection contre les poursuites malveillantes lorsqu’il agit de bonne foi pour remplir son mandat qui consiste à veiller à l’intérêt public et à protéger les investisseurs. L’OCRCVM a donc maintenant le pouvoir de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada.

Comme bon nombre d’autres organisations, la pandémie nous a obligés à apporter des changements à nos activités quotidiennes. Toutefois, elle a eu peu d’incidence sur notre capacité d’être équitables, efficaces et rapides. En fait, nous avons fait de nouveaux gains d’efficacité et avons l’intention de poursuivre dans cette voie, à l’aide notamment d’entrevues et d’audiences en ligne.

Dans la même veine, le Bureau de l’avocat général, qui administre le processus d’audience de l’OCRCVM, a mis en place un système numérique qui fournit une plateforme sécurisée permettant de traiter et de présenter des éléments de preuve. Grâce à cette plateforme, qui a été adoptée par des tribunaux judiciaires et administratifs au Canada et à l’étranger, l’OCRCVM pourra tenir des audiences électroniques en personne au cours desquelles les documents seront déposés comme éléments de preuve et présentés par voie électronique. Cette initiative aidera le personnel de la Mise en application à traiter efficacement, en personne ou virtuellement, des affaires plus complexes exigeant un grand volume de documents.

Durant l’année à venir, nous continuerons de prendre moins de temps pour conclure des ententes de règlement et entreprendre des procédures disciplinaires. La rapidité est un élément clé d’une dissuasion efficace et contribue grandement à renforcer la confiance du public dans l’autoréglementation.

Nous sommes aussi impatients de collaborer avec les ACVM et l’ACFM pour créer un nouvel organisme d’autoréglementation amélioré qui sera en mesure de mieux protéger les investisseurs et de favoriser davantage des marchés financiers sains au Canada, et qui sera doté d’un Service de la mise en application solide et efficace.

En conclusion, j’aimerais exprimer mes remerciements à nos diverses parties prenantes. Nous accordons beaucoup de valeur à nos relations et à notre dialogue avec les ACVM et leurs gouvernements provinciaux et territoriaux respectifs, les autres organismes de réglementation avec lesquels nous collaborons pour combler les lacunes du régime actuel, ainsi que les associations du secteur et les organismes de défense des investisseurs. Ensemble, nous jouons un rôle important en continuant à protéger les investisseurs et en les aidant à atteindre leurs objectifs financiers tout en protégeant l’intégrité des marchés financiers du Canada.

Charles Corlett
Vice-président à la mise en application

Nous sommes aussi impatients de collaborer avec les ACVM et l’ACFM pour créer un nouvel organisme d’autoréglementation amélioré qui sera en mesure de mieux protéger les investisseurs.

Carte des pouvoirs juridiques de l’OCRCVM

Depuis 2017, chaque province et territoire prend des mesures pour renforcer les pouvoirs disciplinaires de l’OCRCVM. Nous avons maintenant le pouvoir de percevoir les amendes que nous imposons partout au pays.

  • Pouvoir de percevoir les amendes
  • Pouvoir de recueillir et de présenter la preuve
  • Immunité légale pour l’OCRCVM
Terre-Neuve- et-Labrador Île-du- Prince- Édouard Nouveau- Brunswick Nouvelle- Écosse
Pouvoirs juridiques et protections actuellement accordés à la Mise en application
Province / Territoire Date / Pouvoirs juridiques
Yukon novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve
Territoires du Nord-Ouest novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve
Nunavut novembre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve
Colombie-Britannique mai 2018 : pouvoir de percevoir les amendes
Alberta juin 2000 : pouvoir de percevoir les amendes
juin 2017 : pouvoir de recueillir/collecte et présentation de la preuve et immunité légale
Saskatchewan mai 2019 : pouvoir de percevoir les amendes
Manitoba juin 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et immunité légale
Ontario mai 2017 : pouvoir de percevoir les amendes
Québec juin 2013 : pouvoir de percevoir les amendes
juin 2018 : pouvoir de recueillir/collecte et présentation de la preuve et immunité légale
Nouveau-Brunswick décembre 2019 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve, et immunité légale
Nouvelle-Écosse octobre 2018 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir/collecte et présentation de la preuve, et immunité légale
Île-du-Prince-Édouard janvier 2017 : pouvoir de percevoir les amendes
décembre 2018 : pouvoir de recueillir/collecte et présentation de la preuve et immunité légale
Terre-Neuve-et-Labrador novembre 2021 : pouvoir de percevoir les amendes et de recueillir et de présenter la preuve, et immunité légale