RAPPORT SUR LA MISE EN APPLICATION 2021‑2022

Revue de l’exercice

Les activités exercées par la Mise en application au cours de l’exercice 2022 ont donné lieu à des procédures disciplinaires portant sur un large éventail de problèmes et de conduites fautives 1. Les procédures mentionnées ci-après témoignent de nos priorités, des conduites fautives auxquelles nous sommes confrontés et de la façon dont nous ciblons nos ressources en matière d’enquêtes et de litiges.

Les formations d’instruction de l’OCRCVM ont imposé plus de quatre millions de dollars d’amendes, de remises de commissions et de frais à des personnes réglementées (personnes physiques et sociétés). Des personnes ont dû remettre au total 211 736,87 $, montant plus élevé que par les années précédentes, puisque la Mise en application a continué de s’assurer que ceux qui adoptent une conduite fautive ne tirent pas d’avantage financier d’une telle conduite.

Nous continuons de constater les résultats directs de notre capacité de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes que nous imposons. Même si nos activités de recouvrement se déroulent sur plusieurs années, ce nouveau pouvoir nous permet de percevoir un plus grand pourcentage des sanctions pécuniaires imposées à des personnes que par le passé2. Grâce à ce pouvoir, ceux qui contreviennent ou pourraient contrevenir aux règles savent que leurs actes auront de lourdes conséquences.

En avril 2021, nous avons annoncé que la Mise en application commencerait à avoir recours aux offres de résolution rapide pour promouvoir le règlement efficient des affaires disciplinaires. Comme nous l’avions prévu, le recours à ces offres a permis de régler rapidement certaines affaires et d’économiser des ressources réglementaires. Nous avons réglé rapidement quatre affaires en raison d’une coopération proactive de la part de l’intimé, de la prise de mesures correctives et du versement d’une indemnité aux clients 3.

Afin de favoriser la résolution rapide des affaires et l’utilisation efficiente des ressources réglementaires, nous avons accepté de jouer un rôle de médiateur pour régler plusieurs affaires. Le programme de médiation s’est révélé un outil efficace qui permet de parvenir à des règlements de façon rapide et rentable.

Bien que la plupart des affaires soient réglées au moyen d’une entente de règlement, lorsqu’une résolution négociée n’est pas possible, nous n’hésitons pas et sommes toujours prêts à prouver nos allégations au cours d’audiences contestées. Nous avons continué d’être actifs à cet égard : nous avons commencé neuf audiences disciplinaires et en avons conclu neuf autres, et avons activement participé à cinq appels interjetés auprès de tribunaux ou d’autorités en valeurs mobilières provinciales. En ce qui concerne sept affaires pour lesquelles des audiences disciplinaires devaient avoir lieu, l’intimé a choisi de conclure un règlement avant le début de l’audience.

Si l’OCRCVM soupçonne qu’un client d’un courtier membre a contrevenu aux règles applicables aux marchés, il transmet le dossier au membre compétent des ACVM. La Mise en application et le Service de l’examen et de l’analyse des opérations travaillent en collaboration avec des membres des ACVM à des questions d’intérêt commun. Durant l’exercice 2022, le Service de l’examen et de l’analyse des opérations a transmis aux ACVM 77 dossiers se rapportant aux marchés : 27 dossiers de manipulation, 27 dossiers de délit d’initié et 23 dossiers relatifs à d’autres infractions aux lois sur les valeurs mobilières.

  • Protection des aînés et des personnes vulnérables

    La protection des aînés et des personnes vulnérables demeure une priorité pour la Mise en application. Même si la plupart des personnes autorisées observent des normes d’éthique et de conduite strictes, ce n’est pas le cas de certaines d’entre elles. Malheureusement, les investisseurs âgés ou vulnérables risquent davantage de se faire exploiter.

    Les formations d’instruction de l’OCRCVM ont donc imposé des sanctions aux personnes suivantes :

    Alfred Drose : après une audience disciplinaire où il n’a pas comparu, il a été jugé coupable d’avoir manqué à son obligation de connaître son client et d’avoir exécuté un nombre excessif d’opérations. La formation d’instruction a imposé une amende de 137 171 $ comprenant la remise de commissions de 112 171 $, une interdiction d’autorisation d’une durée de 2 ans4 et le paiement d’une somme de 35 000 $ au titre des frais. Lorsque le client a ouvert un compte auprès de M. Drose, un tribunal du Barreau de l’Ontario l’avait déjà déclaré incapable plus d’un an auparavant en raison de la maladie d’Alzheimer. M. Drose a rencontré le client pendant cinq minutes lorsqu’il a ouvert le compte, n’a pas adéquatement examiné les formulaires sur la connaissance du client et n’a pas eu d’autres contacts avec le client. Pendant 17 mois, il a exécuté un nombre excessif d’opérations dans le compte. Les opérations n’ont pas été profitables et ont donné lieu à des pertes pour le client et à des commissions excessives pour M. Drose. Cette conduite n’était pas conforme à la norme de conduite prévue à la Règle 1400 de l’OCRCVM.

    Milan Plentai : aux termes d’une entente de règlement, il s’est vu imposer une amende de 45 000 $, la remise de commissions de 6 170 $, le paiement d’une somme de 10 000 $ au titre des frais et une interdiction d’autorisation d’une durée de 2 ans. Il a exécuté des opérations financières personnelles en acceptant des paiements d’un client qui avait reçu un diagnostic d’Alzheimer, a joué un rôle non lié aux valeurs mobilières auprès du client sans le déclarer à son employeur et a permis à sa femme d’être nommée bénéficiaire du testament du client. Cette conduite n’était pas du tout conforme aux normes de conduite qui s’appliquent aux personnes réglementées par l’OCRCVM.

    James Robert Harris : aux termes d’une entente de règlement, il s’est fait imposer les sanctions suivantes : une amende de 25 000 $, la remise de commissions de 15 000 $, une interdiction d’autorisation de 30 jours et le paiement d’une somme de 2 500 $ au titre des frais. Il a manqué à son obligation de connaître son client, une veuve retraitée qui avait des connaissances limitées en matière de placement et qui comptait sur les retraits effectués à partir de ses comptes de placement pour subvenir à une partie de ses besoins mensuels. Les objectifs de placement indiqués pour les comptes de la cliente ne correspondaient pas à sa situation financière, à ses connaissances en matière de placement, à ses objectifs de placement ni à sa tolérance au risque véritables. M. Harris a adopté une stratégie de placement audacieuse qui ne convenait pas à une cliente vulnérable et qui lui faisait courir un risque excessif étant donné qu’elle comptait sur ses placements pour subvenir à ses besoins. Sur une période de près de cinq ans, la cliente a subi des pertes d’environ 116 000 $, ce qui représente une perte nette de 23 % de son placement initial.

  • Connaissance du client et convenance

    Aux termes des Règles de l’OCRCVM, les personnes autorisées doivent recueillir des renseignements détaillés sur la tolérance au risque, les connaissances en matière de placement et la situation financière de leurs clients. Comme elles doivent déterminer si un placement convient à un client, elles sont tenues de comprendre le produit de placement recommandé et de connaître le client en question.

    Les formations d’instruction de l’OCRCVM ont imposé des sanctions aux personnes suivantes :

    Yonathan Shields : après une longue audience disciplinaire, il a été jugé coupable d’avoir manqué à son obligation de connaître neuf de ses clients et de veiller à ce que ses recommandations de placement conviennent à ces clients. M. Shields a accepté plusieurs indications de client d’une autre personne autorisée, qui lui a dit que les clients étaient des investisseurs avertis qui souhaitaient mettre en œuvre une stratégie de négociation comportant la vente d’options non couvertes sur des contrats à terme sur marchandises. Il a présumé que ces clients comprenaient les risques qu’ils couraient, n’a pas recueilli les renseignements adéquats auprès d’eux et ne les a pas informés de l’ampleur des risques associés à la stratégie. Il ne s’est pas assuré que les opérations sur options sur contrats à terme recommandées convenaient à ces clients, dont la plupart n’avaient aucune expérience de telles opérations. En février 2018, en raison de la volatilité des marchés, ces clients ont subi de lourdes pertes attribuables aux opérations sur options sur contrats à terme. La formation d’instruction a imposé une amende de 40 000 $, une remise des commissions de 64 054,80 $, une interdiction d’autorisation d’une durée d’un an et le paiement d’une somme de 35 000 $ au titre des frais.

    Edward Ho Rha : après une audience disciplinaire, il a été jugé coupable d’avoir effectué un nombre excessif d’opérations ne convenant pas à deux couples de clients, ce qui a généré d’importantes commissions sur les opérations. Il a aussi emprunté 95 000 $ à un autre client, somme qu’il n’a jamais remboursée. M. Rha s’est vu imposer une amende de 150 000 $, une suspension d’une période d’un an et le paiement d’une somme de 15 000 $ au titre des frais.

  • Respect des normes élevées d’éthique et de conduit

    La Règle 1400 traite du type de conduite professionnelle qui est préjudiciable à l’intérêt public ou qui s’écarte de façon déraisonnable des normes ou des pratiques déontologiques rigoureuses que doivent respecter les personnes autorisées. Cette règle interdit une vaste gamme de conduites fautives, y compris le détournement de fonds et la falsification. Les deux procédures sélectionnées ici concernent une conduite qui a rarement été affichée au cours des dernières années. Avant le dernier exercice, aucun jugement de détournement de fonds n’avait été rendu depuis l’exercice 2018, et seulement trois cas de falsification ont été constatés au cours des trois dernières années.

    À cet égard, les formations d’instruction de l’OCRCVM ont imposé des sanctions aux personnes suivantes :

    Joan McCarthy : après une audience disciplinaire à laquelle elle n’a pas comparu, elle a été jugée coupable d’avoir falsifié des signatures et de s’être approprié des fonds des comptes de ses clients. De plus, elle n’a pas coopéré à l’enquête de l’OCRCVM. La formation lui a imposé une amende de 950 000 $, une interdiction permanente d’autorisation et le paiement d’une somme de 50 000 $ au titre des frais. Durant la période de 2006 à 2019, Mme McCarthy s’est approprié un montant approximatif de 775 000 $ provenant des comptes de six clients âgés en falsifiant leurs signatures sur plus de 160 chèques.

    Mohammad Movassaghi : après une audience disciplinaire à laquelle il n’a pas comparu, il a été jugé coupable d’avoir falsifié les signatures de clients dans les documents relatifs aux comptes et d’avoir induit le personnel de l’OCRCVM en erreur durant des entrevues tenues sous serment. La formation a imposé une amende de 100 000 $, une interdiction permanente d’autorisation et le paiement d’une somme de 60 000 $ au titre des frais.

  • Renforcement de l’intégrité des marchés

    Dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour renforcer l’intégrité des marchés, la Mise en application veille à l’application des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) qui régissent la négociation sur les marchés réglementés par l’OCRCVM, s’assure que les personnes réglementées par l’OCRCVM jouent leur rôle de protection des marchés financiers, et surveille et détecte les activités de négociation inadéquates, manipulatrices et désordonnées. Les courtiers membres et les personnes autorisées assument un rôle privilégié dans le cadre de réglementation des valeurs mobilières et sont les intermédiaires qui fournissent un accès aux marchés. En veillant à sanctionner les manquements à l’obligation de protection des marchés, l’OCRCVM veille à l’intégrité et à la réputation des marchés financiers.

    Les formations d’instruction de l’OCRCVM ont accepté des règlements concernant les manquements suivants à l’obligation de protéger l’intégrité des marchés :

    Larry Martin s’est fait imposer une amende de 82 000 $ comprenant la remise de commissions d’environ 32 000 $, ainsi que le paiement d’une somme de 20 000 $ au titre des frais. M. Martin, personne autorisée à Leede Jones Gable Inc., a facilité dans des comptes de placement des opérations qui ont déclenché des signaux d’alarme indiquant que l’activité était suspecte. Parmi ces signaux d’alarme, mentionnons les suivants : le dépôt de grandes quantités d’actions qui ont été vendues peu de temps après, l’exécution d’opérations non rentables, le transfert hors des comptes de la totalité ou de la presque totalité des produits des ventes, et la présence dans les comptes d’actifs d’une valeur beaucoup plus élevée que celle indiquée dans les formulaires d’ouverture de compte. M. Martin avait l’obligation de remettre en question cette activité suspecte et d’obtenir des explications raisonnables pour s’assurer que l’activité était légitime.

    Marchés mondiaux CIBC a manqué à ses obligations de supervision de la négociation lui imposant de détecter et d’empêcher la saisie, par un client disposant de l’accès électronique direct, d’ordres qui ont eu pour effet de nuire à l’équité et au bon fonctionnement des marchés, en contravention avec les paragraphes 7.1 et 7.13 des RUIM. La Mise en application de l’OCRCVM a constaté que le client disposant de l’accès électronique direct était responsable de nombreuses modifications et annulations d’ordres saisis durant la séance de préouverture d’un marché réglementé par l’OCRCVM, ce qui a entraîné un nombre élevé de changements dans le cours d’ouverture calculé de nombreux titres. CIBC avait une obligation de supervision lui imposant d’examiner chaque ordre saisi sur un marché par accès électronique direct et, lorsque les circonstances le justifiaient, d’effectuer des vérifications appropriées auprès des clients pour veiller à ce que les ordres ne nuisent pas à l’équité et au bon fonctionnement d’un marché et respectent par ailleurs les exigences des RUIM. CIBC s’est fait imposer une amende de 150 000 $ et a pris des mesures correctives pour s’assurer qu’elle s’acquitterait de ses obligations réglementaires dans l’avenir.

  • Amélioration des normes du secteur

    Durant chaque enquête, la Mise en application détermine si un courtier membre s’est acquitté de ses obligations de surveillance et a respecté les exigences strictes en matière de surveillance des Règles de l’OCRCVM. Lorsqu’elle intente une procédure contre les sociétés, elle ne se contente pas de transmettre un message de dissuasion pour éviter que la conduite fautive ne se reproduise : elle veille à ce que la société mette en place des mesures correctives adéquates qui l’empêcheront de récidiver. Les mesures correctives adaptées aux manquements aux obligations de conformité et de surveillance sont essentielles à l’amélioration des normes et pratiques professionnelles générales.

    Les formations d’instruction de l’OCRCVM ont donc imposé des sanctions aux sociétés suivantes :

    iA Gestion privée de patrimoine : dans une entente de règlement, elle a reconnu avoir manqué à son obligation d’établir et de maintenir un système lui permettant de surveiller les activités de ses employés et conçu pour assurer de manière raisonnable qu’ils se conforment aux exigences en matière de surveillance de l’OCRCVM. Parmi les activités reprochées, mentionnons des recommandations de placement qui ne convenaient pas aux clients, de grands volumes d’opérations sur des titres de petits émetteurs et des concentrations élevées dans ces titres, ainsi que le recours inapproprié à la marge dans les comptes de clients. La société a pris connaissance de ces problèmes après de multiples plaintes déposées par des clients, a immédiatement signalé sa conduite à l’OCRCVM et a mené une enquête interne. Elle a pris d’importantes mesures correctives, a réglé bon nombre des plaintes des clients en versant des indemnités totalisant 5 000 000 $, et a mis en place de nouvelles politiques et procédures. Cette affaire a été réglée au moyen d’une offre de résolution rapide, en raison de la coopération proactive de la société, des mesures correctives prises et des indemnités versées. La société a payé une amende de 350 000 $ et une somme de 25 000 $ au titre des frais.

    Corporation Canaccord Genuity : dans une entente de règlement, elle a reconnu n’avoir pas établi ni maintenu de système de contrôles internes et de surveillance conçu pour assurer de manière raisonnable la conformité avec les exigences de l’OCRCVM, et a manqué à son obligation de faire preuve d’équité en ce qui concerne les frais facturés à ses clients. Canaccord a permis, dans certaines circonstances, que des commissions de suivi ou des frais intégrés lui soient payés pour certains avoirs dans les comptes à honoraires de clients. Le montant des frais intégrés qui ont été facturés dans les comptes à honoraires de janvier 2010 à novembre 2019, moment où Canaccord a modifié sa politique, s’élevait à 1 406 261,50 $. Plus de 6 000 clients ont été touchés. La société a remboursé le montant de tous les frais associés aux produits comportant une commission de suivi ou des frais intégrés à ses clients actuels et anciens qui étaient titulaires d’un compte à honoraires durant la période des faits reprochés. Elle a payé une amende de 157 000 $ et une somme de 50 000 $ au titre des frais.

    Scotia Capitaux Inc. : dans une entente de règlement, elle a admis avoir manqué à son obligation d’établir et de maintenir un système de contrôles et de surveillance pour s’assurer que les conventions d’honoraires des clients étaient bien enregistrées dans ses systèmes de gestion des frais et que les frais étaient facturés adéquatement à ses clients. La société a découvert un certain nombre de cas où les frais facturés aux clients pour des comptes à honoraires différaient de ceux indiqués dans les conventions d’honoraires signées par les clients. Par conséquent, certains comptes ont fait l’objet d’une surfacturation ou d’une sous-facturation, alors que d’autres ont fait l’objet d’une facturation adéquate. Scotia a entrepris un examen des conventions d’honoraires dont la date de conclusion remontait à 2010 et a mis en œuvre un plan de correction prévoyant notamment un remboursement aux clients qui avaient été victimes d’une surfacturation en raison des contrôles internes inadéquats. Elle s’est engagée à rembourser un montant de 32 348 719,64 $ à l’égard de 38 979 comptes de clients. Cette affaire a été réglée par le truchement d’une offre de résolution rapide en raison de la coopération proactive et exceptionnelle de la société, des indemnités versées et des mesures correctives prises. Scotia a payé une amende de 140 000 $ et une somme de 5 000 $ au titre des frais.

    Friedberg Mercantile Group Ltd. : dans une entente de règlement, elle a reconnu avoir manqué à son obligation de mettre en place un cadre de surveillance adéquat permettant de gérer l’intégration des comptes de clients provenant d’une plateforme en ligne de négociation de contrats sur différence adossés à des marchandises, à des devises, à des cryptomonnaies et à d’autres actifs. Le cadre de surveillance de la société présentait des lacunes sur les plans suivants : approbation de l’ouverture des comptes, livres et registres incomplets ou inexacts, et surveillance inadéquate des activités relatives aux comptes de clients. Cette affaire a été réglée au moyen d’une offre de résolution rapide en raison des mesures correctives prises par la société et de la coopération proactive et opportune de celle-ci. Friedberg a payé une amende de 223 000 $ et une somme de 25 000 $ au titre des frais.

  • 1 Se reporter à l’annexe A pour obtenir la liste des procédures disciplinaires intentées au cours de l’exercice 2022 et des sanctions imposées dans le cadre de chaque procédure.
  • 2 Voir le tableau à la page 21, qui montre le taux de perception des amendes de l’OCRCVM au fil du temps.
  • 3 Se reporter à l’annexe A : Re iA Gestion privée de patrimoine, Re Hanson, Re Scotia Capitaux, Re Friedberg.
  • 4 Une interdiction d’autorisation est imposée lorsque la personne est une ancienne personne autorisée et équivaut à la suspension de l’autorisation d’une personne autorisée active.